Le nouveau congé supplémentaire de naissance
Depuis juillet 2026 : 1 ou 2 mois pour chaque parent, les démarches et l’indemnisation réellement versée.
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Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut demander 1 ou 2 mois de congé supplémentaire de naissance, indemnisés après le congé maternité, paternité ou d’adoption. Le dispositif est désormais en vigueur, mais ses règles sont encore mal connues — notamment le plafond réel de l’indemnisation, différent pour le premier et le second mois.
Le point à jour en octobre 2026
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ses décrets d’application ont été publiés le 31 mai 2026 et le dispositif est effectivement ouvert depuis le 1er juillet 2026. Il concerne aussi, rétroactivement, les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.
Chaque parent dispose de son propre droit : 1 mois ou 2 mois, au choix. Dans un couple où les deux parents remplissent les conditions, cela peut donc représenter jusqu’à 4 mois au total. Les parents peuvent être en congé ensemble, se relayer ou fractionner chacun leurs 2 mois en deux périodes d’un mois.
Ce qui a été précisé depuis l’ouverture concerne surtout le montant réellement versé. L’Assurance Maladie indique que l’indemnité journalière d’un salarié ne peut pas dépasser 72,81 € le premier mois, puis 62,41 € le second. Dire seulement « 70 % puis 60 % du salaire net » sans parler du plafond peut donc donner une idée trop élevée de l’indemnisation.
Trois congés à ne pas confondre
Dans les conversations, « nouveau congé parental » désigne souvent le mauvais dispositif. Voici la différence essentielle.
| Dispositif | Durée | Indemnisation | Place dans le parcours |
|---|---|---|---|
| Congé maternité, paternité ou d’adoption | Durée propre à chaque congé | Indemnités journalières sous conditions ; règles habituelles | Premier congé lié à la naissance ou à l’adoption |
| Congé supplémentaire de naissance | 1 ou 2 mois pour chaque parent | CPAM ou MSA : 70 % le 1er mois, 60 % le 2e pour un salarié, avec plafond | Après avoir épuisé le congé maternité, paternité ou d’adoption lorsque celui-ci était indemnisable |
| Congé parental d’éducation et PreParE | Absence ou temps partiel potentiellement plus long | Pas de salaire obligatoire ; PreParE de la CAF sous conditions | Dispositif séparé, possible avant ou après le nouveau congé mais sans cumul d’indemnisation sur la même période |
Le droit à s’absenter et le droit à une indemnisation ne répondent pas toujours aux mêmes conditions. Vérifiez votre situation avec l’organisme qui vous couvre.
Qui peut en bénéficier
Le dispositif est large : il ne concerne pas seulement les salariés en CDI.
- La mère, le père, le conjoint ou la conjointe de la mère, son ou sa partenaire de Pacs, son concubin ou sa concubine
- Les deux parents adoptants
- Les salariés, travailleurs indépendants, artistes-auteurs et demandeurs d’emploi indemnisés sous conditions
- Les agents publics, militaires, non-salariés agricoles et assurés de régimes spéciaux, avec des modalités propres à leur statut
- Les parents d’un enfant né ou arrivé au foyer depuis le 1er janvier 2026
- Les parents d’un enfant né prématurément avant 2026 si la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026
Pour un salarié, les conditions d’indemnisation sont vérifiées au début de la première période : au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale et, en principe, 150 heures travaillées sur les 3 mois précédents ou un niveau minimal de cotisations sur les 6 mois précédents.
Il faut d’abord avoir pris son congé initial
Lorsqu’un salarié avait droit à un congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption indemnisé, il doit l’avoir pris en entier avant de bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Le nouveau congé ne permet donc pas de remplacer une partie du congé paternité par deux mois mieux placés plus tard.
Une exception existe pour la personne qui n’avait pas pu percevoir les indemnités de son congé initial parce qu’elle n’en remplissait pas alors les conditions. Si sa situation professionnelle a changé, elle peut demander le congé supplémentaire : la caisse étudie les droits à la date de début de la première période.
Pour les indépendants, l’exigence est différente : il faut notamment avoir pris la période minimale obligatoire du congé initial et cesser toute activité pendant le congé supplémentaire. Les règles précises varient selon le statut.
Combien sera versé en 2026 ?
L’indemnisation est dégressive et ne correspond pas à un maintien intégral du salaire.
| Situation | Premier mois | Second mois | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Salarié | 70 % du salaire net de référence, dans la limite du plafond applicable | 60 % du salaire net de référence, avec le même principe de plafond | Salaire net des 3 derniers mois civils ; plafond journalier de 72,81 € le 1er mois et 62,41 € le 2e |
| Exemple officiel : 2 000 € brut/mois | 33,92 € nets par jour après CSG et CRDS | 29,08 € nets par jour après CSG et CRDS | Exemple indicatif publié par Service-Public ; le nombre de jours du mois fait varier le total |
| Indépendant avec RAAM au-dessus du seuil 2026 | 43 € nets par jour | 36,85 € nets par jour | Indemnité forfaitaire et arrêt total de l’activité |
| Indépendant avec RAAM sous le seuil 2026 | 6,14 € nets par jour | 6,14 € nets par jour | Montant réduit non dégressif ; seuil indiqué à 4 582 € de RAAM en 2026 |
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale utilisé dans les calculs est de 4 005 € en 2026, hors Mayotte. Ce n’est pas le montant maximal versé au parent : c’est un plafond appliqué au salaire de référence avant les coefficients et prélèvements.
Quand prendre le congé
Le congé se compte de date à date, et non en blocs de 30 jours. Une période qui commence le 15 juillet se termine le 14 août inclus. Si vous choisissez 2 mois, vous pouvez les prendre à la suite ou en deux périodes non consécutives d’un mois chacune.
Pour un enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, les périodes doivent commencer dans les 9 mois suivant le 1er juillet 2026. En cas de fractionnement, le second mois doit donc commencer avant le 1er avril 2027.
Pour une naissance ou une adoption à partir du 1er juillet 2026, le délai de 9 mois court à partir de la naissance ou de l’arrivée au foyer. Si les 2 mois sont consécutifs, le premier doit commencer avant la fin du délai ; s’ils sont fractionnés, le second doit lui aussi avoir commencé avant cette échéance.
Ce délai est prolongé lorsque le congé maternité, paternité ou d’adoption est lui-même allongé, par exemple en cas de naissance multiple, ou lorsqu’une convention collective prévoit un congé plus long.
La démarche pour un salarié du privé
- Prévenir l’employeur au moins 1 mois avant le début souhaité
- Indiquer la date de début, la durée — 1 ou 2 mois — et le fractionnement éventuel
- Envoyer la demande en recommandé avec avis de réception ou la remettre contre récépissé
- Utiliser le délai réduit de 15 jours seulement lorsque le congé suit immédiatement le congé paternité ou d’adoption et doit commencer dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer
- Ne pas adresser de demande séparée à la CPAM : l’employeur transmet les informations, puis la caisse peut réclamer un justificatif manquant
- Cesser toute activité professionnelle pendant toute la période, y compris lorsqu’on a plusieurs employeurs ou plusieurs activités
Lorsque les conditions et le délai de prévenance sont respectés, le congé est un droit : l’employeur ne peut ni le refuser ni en imposer le report.
Ce qui se passe au travail
Le contrat de travail est suspendu pendant le congé. Sauf maintien prévu par un accord, l’employeur ne verse pas le salaire : l’Assurance Maladie ou la MSA verse les indemnités. La période compte toutefois pour l’ancienneté et le salarié retrouve ensuite son poste, ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Une protection contre la rupture du contrat s’applique pendant le congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance. Le terme prévu d’un CDD peut en revanche arriver pendant cette période.
Une reprise anticipée du travail est possible en cas de décès de l’enfant ou de baisse importante des ressources du foyer : le salarié prévient l’employeur au moins 8 jours à l’avance et fournit les justificatifs.
La complémentaire santé, la prévoyance, l’acquisition des congés payés et un éventuel complément de revenu peuvent dépendre du contrat collectif, de la convention ou d’un accord d’entreprise. Demandez une réponse écrite aux ressources humaines avant de fixer vos dates : ne supposez pas que les règles du congé paternité s’appliquent automatiquement.
Comment le planifier à deux
Les deux parents peuvent prendre le congé ensemble ou se relayer. Le meilleur choix dépend moins d’un modèle idéal que des besoins réels de la famille.
- Ensemble juste après les congés initiaux : davantage de soutien pendant la récupération et la mise en place du quotidien
- En relais : une présence parentale plus longue avant l’entrée en mode de garde
- Un mois ensemble puis un mois plus tard : soutien au départ, puis seconde période autour d’une reprise, d’une adaptation en crèche ou d’un changement de rythme
- Avant ou après un congé parental d’éducation : les deux dispositifs peuvent se suivre dans n’importe quel ordre, mais leurs indemnisations ne se cumulent pas sur la même période
Comparez les revenus nets réellement attendus pour chacun, les conventions collectives, la récupération après la naissance, l’allaitement éventuel, les dates de garde et la fatigue. Le parent qui gagne le plus n’est pas automatiquement celui qui doit renoncer : le plafond et les compléments employeur peuvent modifier le calcul.
Indépendants, demandeurs d’emploi, salariés d’un particulier
Sans employeur pour transmettre la demande, la démarche passe par un téléservice de l’Assurance Maladie.
- Travailleurs indépendants et salariés employés par un particulier (Cesu, Pajemploi) : demande en ligne sur le téléservice dédié, au plus tôt le premier jour du congé, avec notamment un extrait d’acte de naissance et une attestation de suspension d’activité
- Demandeurs d’emploi : informer France Travail au moins 1 mois avant le début du congé — 15 jours s’il suit directement le congé paternité —, puis faire la demande sur le même téléservice dès le début du congé
- Pendant le congé, les allocations chômage sont suspendues ; elles reprennent ensuite si les conditions sont toujours remplies
- Le congé supplémentaire de naissance est en vigueur depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.
- Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois, ensemble ou en relais, avec un fractionnement possible en deux mois séparés.
- Pour un salarié : 70 % du salaire net de référence le 1er mois, puis 60 % le second, dans la limite de 72,81 € par jour le 1er mois et 62,41 € le 2e.
- Prévenez l’employeur 1 mois avant par recommandé ou remise contre récépissé ; 15 jours seulement dans le cas dérogatoire prévu.
- Ce congé est distinct du congé parental d’éducation et ne se cumule pas avec la PreParE sur la même période.
- Vérifiez par écrit le complément de salaire, la mutuelle et la prévoyance avant de choisir vos dates.
Questions fréquentes
Est-ce que chacun des deux parents peut prendre 2 mois ?
Oui, si chacun remplit les conditions. Le droit est individuel : chaque parent choisit 1 ou 2 mois. Les périodes peuvent se chevaucher ou être prises l’une après l’autre, ce qui permet jusqu’à 4 mois cumulés pour le couple.
L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?
Non, lorsque les conditions sont remplies et que le délai de prévenance est respecté. Pour un salarié du privé, la demande doit normalement être transmise au moins 1 mois avant, par recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le salaire est-il maintenu à 70 % puis 60 % ?
Pas exactement. La CPAM calcule une indemnité à partir du salaire de référence, lui-même plafonné, puis applique 70 % le premier mois et 60 % le second ainsi que les prélèvements. Ameli indique qu’une indemnité journalière de salarié ne peut pas dépasser 72,81 € le premier mois et 62,41 € le second. Un accord collectif peut prévoir un complément employeur.
Peut-on enchaîner congé paternité et congé supplémentaire ?
Oui. Lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé paternité ou d’adoption et commence dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer, le délai pour prévenir l’employeur peut être réduit de 1 mois à 15 jours.
Peut-on prendre ensuite un congé parental avec la PreParE ?
Oui, les deux dispositifs peuvent se suivre, dans n’importe quel ordre. En revanche, l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance et la PreParE ne peuvent pas être perçues pour la même période.
Quand les indemnités sont-elles versées ?
L’Assurance Maladie indique un versement à la fin de chaque mois de congé pris. Comme le salaire est suspendu et que le dispositif est récent, prévoyez une marge de trésorerie et vérifiez que l’employeur a bien transmis la demande.
Ce qui a changé et pourquoi
Ajout du plafond journalier du second mois (62,41 €), de la reprise anticipée possible en cas de décès de l’enfant ou de forte baisse des ressources, et des démarches propres aux indépendants, demandeurs d’emploi et salariés de particuliers employeurs, d’après la page Ameli mise à jour fin août 2026.
Source : Assurance Maladie — Congé supplémentaire de naissance : vos indemnités journalièresVoir tout l’historique (2 versions)
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Sur quoi s’appuie cet article
- Assurance Maladie — Congé supplémentaire de naissance https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-supplementaire-naissance
- Assurance Maladie — Congé supplémentaire de naissance : vos indemnités journalières https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/conge-supplementaire-naissance-indemnites-journalieres
- Service-Public.fr — Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39685
- Service-Public.fr — Congé supplémentaire de naissance : les réponses à toutes vos questions https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18982
- Légifrance — Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054153815
- Légifrance — Code du travail — Articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000053271681/
Article vérifié le 18 août 2026, puis mis à jour le 21 octobre 2026 à partir des pages de l’Assurance Maladie sur le congé et ses indemnités. Ce dispositif étant très récent, vérifiez la page Ameli liée ci-dessus avant de fixer vos dates ou votre budget.