Le nouveau congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ses décrets d’application ont été publiés le 31 mai 2026 et le dispositif est effectivement ouvert depuis le 1er juillet 2026. Il concerne aussi, rétroactivement, les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.

Chaque parent dispose de son propre droit : 1 mois ou 2 mois, au choix. Dans un couple où les deux parents remplissent les conditions, cela peut donc représenter jusqu’à 4 mois au total. Les parents peuvent être en congé ensemble, se relayer ou fractionner chacun leurs 2 mois en deux périodes d’un mois.

Ce qui a été précisé très récemment concerne surtout le montant réellement versé. La page dédiée de l’Assurance Maladie, datée du 18 août 2026, indique que l’indemnité journalière d’un salarié ne peut pas dépasser 72,81 €. Dire seulement « 70 % puis 60 % du salaire net » sans parler du plafond peut donc donner une idée trop élevée de l’indemnisation.

Lorsqu’un salarié avait droit à un congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption indemnisé, il doit l’avoir pris en entier avant de bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Le nouveau congé ne permet donc pas de remplacer une partie du congé paternité par deux mois mieux placés plus tard.

Une exception existe pour la personne qui n’avait pas pu percevoir les indemnités de son congé initial parce qu’elle n’en remplissait pas alors les conditions. Si sa situation professionnelle a changé, elle peut demander le congé supplémentaire : la caisse étudie les droits à la date de début de la première période.

Pour les indépendants, l’exigence est différente : il faut notamment avoir pris la période minimale obligatoire du congé initial et cesser toute activité pendant le congé supplémentaire. Les règles précises varient selon le statut.

Le congé se compte de date à date, et non en blocs de 30 jours. Une période qui commence le 15 juillet se termine le 14 août inclus. Si vous choisissez 2 mois, vous pouvez les prendre à la suite ou en deux périodes non consécutives d’un mois chacune.

Pour un enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, les périodes doivent commencer dans les 9 mois suivant le 1er juillet 2026. En cas de fractionnement, le second mois doit donc commencer avant le 1er avril 2027.

Pour une naissance ou une adoption à partir du 1er juillet 2026, le délai de 9 mois court à partir de la naissance ou de l’arrivée au foyer. Si les 2 mois sont consécutifs, le premier doit commencer avant la fin du délai ; s’ils sont fractionnés, le second doit lui aussi avoir commencé avant cette échéance.

Ce délai est prolongé lorsque le congé maternité, paternité ou d’adoption est lui-même allongé, par exemple en cas de naissance multiple, ou lorsqu’une convention collective prévoit un congé plus long.

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé. Sauf maintien prévu par un accord, l’employeur ne verse pas le salaire : l’Assurance Maladie ou la MSA verse les indemnités. La période compte toutefois pour l’ancienneté et le salarié retrouve ensuite son poste, ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Une protection contre la rupture du contrat s’applique pendant le congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance. Le terme prévu d’un CDD peut en revanche arriver pendant cette période.

La complémentaire santé, la prévoyance, l’acquisition des congés payés et un éventuel complément de revenu peuvent dépendre du contrat collectif, de la convention ou d’un accord d’entreprise. Demandez une réponse écrite aux ressources humaines avant de fixer vos dates : ne supposez pas que les règles du congé paternité s’appliquent automatiquement.